1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de coiffure effectuées à domicile chez le client, à toutes les prestations réalisées en tant que prestataire de service dans des salons partenaires, et à toutes les formations proposées par la coiffeuse formatrice.
La réservation d’une prestation ou d’une place de formation vaut acceptation sans réserve de ces CGV.
2. Identité et statut professionnel
Révélation et Végétale
Nom de l’auto-entreprise : Révélation et Végétale Kell’ydéale
Adresse : 2 résidence des rompées 22350Saint Jouan de l’Isle
Adresse e-mail : revelationetvegetale@gmail.com
Téléphone :0783317433
Siret : 80905035400020
code NAF : 9602A
Numéro NDA : 53220961622
Le responsable de la publication : Kelly PIQUE
J’exerce la coiffure en tant que professionnel qualifié (Brevet professionnel) et mon ton activité est déclarée auprès des organismes compétents.
3. Prestations à domicile (coiffure)
Contenu : coupes, soins, colorations végétales, balayages, brushing, etc., avec ou sans produits.
Conditions : le client doit mettre à disposition un siège, un miroir, un sèche-cheveux, une table, un espace avec point d’eau douchette, une prise électrique et un espace dégagé ; j’apporte mon matériel de coiffure.
Zones d’intervention : La Chapelle-Blanche, Quédillac, Caulnes, Saint-Jouan-de-L’Isle, Guitté, Plumaugat, Médréac, Le Crouais, Guenroc, Saint-Méen-le-Grand, Yvignac-la-Tour, Broons, Lanrelas, Montauban-de-Bretagne, Trémeur , déplacements inclus ou majoration au‑delà.
4. Prestations de service en salon tiers
L’intervention s’effectue en tant que prestataire indépendante au sein d’établissements partenaires (salons de coiffure, centres de bien-être, centres de formation, etc.). Cette collaboration peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission renouvelable, selon les besoins spécifiques du partenaire.
Nature de l’intervention
La mission peut inclure la réservation de fauteuil, le remplacement ponctuel, le renfort d’équipe ou la supervision de collaborateurs. Selon l’accord convenu entre les parties :
La prestataire utilise son propre matériel professionnel (produits, outils de coupe et de coiffage).
Ou l’établissement d’accueil met à disposition les équipements et assure la consommation des produits nécessaires.
Modalités de rémunération
La facturation s’adapte au mode de collaboration choisi :
Facturation directe au client final : émission d’une note nominative par la prestataire.
Facturation à l’établissement partenaire : selon un barème défini au préalable (commission sur le chiffre d’affaires, forfait journalier ou système de provision).
Répartition des responsabilités
Une distinction claire est opérée afin de garantir la sécurité de chacun :
La prestataire assume l’entière responsabilité de la qualité technique et du conseil lié aux soins et à la coloration végétale.
L’établissement partenaire conserve la responsabilité de l’accueil global, de la sécurité des lieux et du respect des normes d’hygiène et de sécurité propres à son établissement.
5. Formation en coloration végétale
Public visé : coiffeurs professionnels titulaires d’un diplôme (CAP / BP / équivalent) ou d’une expérience professionnelle justifiée.
Contenu : diagnostic cheveux / cuir chevelu, choix des plantes tinctoriales, mélange, temps de pose, techniques de coupes balayage végétal, organisation salon hygiène et sécurité.
Durée et modalités : selon les programmes et conventions – nombre d’heures, nombre maxi de participants, matériel fourni ou à apporter, pratique sur modèle définis avec les documents appropries.
6. Tarifs, facturation et paiement
Prix : tarifs indiqués TTC pour chaque prestation (à domicile, en salon) et pour chaque module de formation, avec rappel que les prix sont révisables à tout moment.
Facturation : une facture est établie pour chaque prestation (à domicile ou en salon) et pour chaque formation, avec possibilité de financement via OPCO / FAFCEA si applicable via du portage par un centre de formation agréé QUALIOPI.
Paiement : espèces, virement, chèque, éventuellement avec acompte pour la réservation.
7. Réservation, annulation et reports
Réservation : prise de rendez‑vous par téléphone, mail ou formulaire ; confirmation écrite (mail / SMS) avec date, heure, lieu et type de prestation.
Annulation client :
Prestation à domicile / en salon : délai de 24–48 h recommandé avant la prestation pour annulation gratuite ; au‑delà, acompte non remboursé ou forfait.
Formation : délais et conditions précisés via les conventions de formation.
Report par la coiffeuse / formatrice : en cas d’empêchement majeur, nouvelles dates proposées ; remboursement partiel possible des frais de déplacement si la prestation ne peut être maintenue.
8. Responsabilité, limites et sécurité
Résultat : tu t’engages sur la mise en œuvre professionnelle mais sans garantie de résultat (nuances, durabilité, etc.), surtout pour les colorations végétales de nature biologique.
Santé du cheveu : tu peux refuser une prestation si le cheveu est trop abîmé ou déjà trop coloré / mélangé.
Assurance : couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la coiffure à domicile et à la prestation en salon. Assurance professionnelle : CRCAM DE CENTRE FRANCE – 1 avenue de la libération – 63045 Clermont Ferrand
9. Formation : droits et obligations stagiaire
Assiduité : présence obligatoire ; absence non justifiée pouvant empêcher la délivrance d’un certificat ou d’une attestation de formation.
Compétences : la formation vise à développer une pratique professionnelle de mais ne dispense pas de respecter la réglementation (diplôme, règles de sécurité, loi sur la coiffure).
Utilisation du savoir‑faire : les stagiaires s’engagent à n’utiliser les protocoles et techniques que dans le cadre d’une pratique professionnelle conforme à la loi.
10. Propriété intellectuelle, photos et données personnelles
Supports de formation : supports de cours, fiches techniques, protocoles, fichiers modèles sont protégés par le droit d’auteur ; interdiction de reproduction ou de revente sans autorisation.
Photos / vidéos : utilisation possible des images prises pendant les formations ou prestations (ex. support de formation, visuels marketing) avec consentement explicite préalable.
Données personnelles : respect des RGPD (consentement, droit d’accès, rectification, suppression).
11. Droit applicable et litiges
Droit applicable : droit français.
Litiges : en cas de litige avec un consommateur, tu proposes d’abord une médiation amiable (médiation consommateur, médiateur du commerce, plateforme de médiation).
Article – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612‑1 à L. 612‑5 du Code de la consommation, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat pourra, à défaut de résolution amiable, faire l’objet d’une procédure de médiation de la consommation.
Le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite au professionnel avant toute saisine du médiateur. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Nom du centre de médiation : [CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice]
Adresse :
Site internet : [https://www.cm2c.fr]
Les demandes de médiation peuvent être déposées en ligne sur le site du médiateur ou par courrier. La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le médiateur a pour mission de faciliter le règlement amiable du litige entre le consommateur et le professionnel. À défaut d’accord, le consommateur reste libre de saisir le tribunal compétent.